La nécessité du certificat de non gage

Le certificat de situation administrative, une assurance lors de l’achat d’une voiture

Les sous-préfectures et préfectures sont en mesure de délivrer un certificat de situation administrative. Cette procédure se fait gratuitement. Elle nécessite la présentation du certificat d’immatriculation du véhicule et de la preuve d’identité de son propriétaire. Muni de ces renseignements, il est également possible de réclamer en ligne le certificat de non gage, en se connectant sur le site siv.interieur.gouv.fr.

Pour acquérir une voiture en toute confiance



La vente d'une voiture engendre une nouvelle plaque minéralogique.

Ce changement sera bloqué si ladite voiture fait l'objet d'un gage. D'autre part, une voiture qui est encore sous crédit est susceptible d'être saisie n'importe quand par les créanciers, y compris en cas de changement de propriétaire. Un certificat de non gage est ainsi une manière de vendre son véhicule en toute confiance. Quand vous achetez une voiture d'occasion dans l'Hexagone, il s'avère obligatoire que le propriétaire procure un certificat de non gage. Ce document est aussi appelé certificat de situation administrative.

Certificat non gage voiture

Il assure que le véhicule ne sert pas de caution. Avec lui, l’acheteur s'épargne des surprises désagréables comme le blocage du transfert de la carte grise. un véhicule gagé sert la plupart du temps de garantie pour des créanciers tels le Trésor public ou une banque. Théoriquement, son propriétaire ne peut pas céder la voiture tant que le gage n'a pas été levé. Ce certificat de situation administrative doit dater de moins deux semaines au jour de la cession du véhicule.

Le certificat de non gage est établi par la préfecture. En effet, les éventuelles mises en gage sont mentionnées dans le Système d’immatriculation des véhicules. Il y a 2 formes de certificat situation administrative. Le certificat dit simplifié atteste simplement que le véhicule peut voir sa carte grise transférée dès lors qu'il ne fait pas l’objet d’une opposition. Ce certificat permet par exemple d'établir que la voiture a été intégralement payée, ne fait pas l’objet de PV impayés.

C’est justement ce document qui est obligatoire au moment de l’achat d’une automobile. D'autre part, le certificat de situation administrative détaillé va donner une foule de renseignements, indiquant notamment si le bien ne figure pas au fichier des véhicules volés..